Les présentes Conditions Générales d'Utilisation dénommées CGU s'appliquent à toute utilisation de site web ou des plateformes sous le nom de domaine « fanaf2026.org », lesquelles sont gérées par la FANAF.
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3.1 Obligations de la FANAF
La FANAF s’engage à :
3.2 Obligation des utilisateurs
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, les utilisateurs s’engagent à :
En cas de manquement à l'une de ces obligations, la FANAF se réserve le droit de rejeter la demande de l'utilisateur.
Pour utiliser certains services il peut être nécessaire de créer un espace personnel. Dans ce cas, vous devez cas échéant fournir les informations requises lors de l'enregistrement et accepter les présentes conditions générales. L'accès à certains espaces personnels peut être limité à certaines catégories d'utilisateurs uniquement.
Vous êtes responsable de la qualité et de la confidentialité de votre mot de passe et de votre identifiant, ainsi que de toute activité générée par votre mot de passe et votre espace personnel. Vous vous engagez à nous informer immédiatement via l'outil de communication disponible sur l'espace personnel, ou selon les informations de contact de l'article 16 de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte et de tout autre manquement à la sécurité, ainsi qu’à vous assurer que vous fermez votre compte à l'issue de chaque session (déconnexion). La FANAF ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect de votre part des CGU.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) nécessaires pour accéder à la plateforme sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. L’utilisation d’Internet implique des risques, notamment que les données transmises de cette manière soient interceptées, altérées ou détruites. En utilisant la plateforme, vous acceptez ces risques et nous déclinons toute responsabilité dans ce cadre.
Nous ne serons tenus responsables d'aucune défaillance ou d'aucun délai dans l'accomplissement d'une des obligations du Contrat qui serait causé par un événement indépendant de notre contrôle. Un Événement indépendant de notre contrôle est un acte, une omission ou un accident échappant raisonnablement à notre contrôle. Si un événement indépendant de notre contrôle survient affectant la réalisation de nos obligations dans le cadre d’un Contrat, Nous vous contacterons dès que raisonnablement possible pour vous en informer. Nos obligations dans le cadre du Contrat seront suspendues et le temps nécessaire pour réaliser nos obligations sera prolongé pour la durée de l’événement indépendant de notre contrôle. Si l’événement indépendant de notre contrôle affecte la livraison des attestations électroniques, Nous prévoirons une nouvelle livraison de façon manuelle une fois cet événement terminé.
L'accès à un de nos services pourra être interrompue pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d'urgence. L'interruption du service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence, n'engagera pas notre responsabilité et ne donnera droit à aucune indemnité à l'utilisateur. En conséquence, nous ne pouvons être tenu pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l'interruption du service.
Vis-à-vis des Utilisateurs, la FANAF est et demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle de la plateforme, ainsi que le contenu accessible. La mise à disposition par la FANAF de ceux-ci n'entraine aucune cession de droits de propriété intellectuelle, ni l'octroi d'aucun autres droit d'utilisation.
La FANAF attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel et se conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière. Nous avons édicté une politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://www.fanaf2026.org/politique-de-confidentialité qui décrit comment les données personnelles sont collectées via la plateforme et à quelles fins. Cette politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, fait partie intégrante de ces CGU.
Nous nous réservons le droit, à tout moment, sans devoir justifier d’un motif particulier, de modifier ou d'arrêter provisoirement ou définitivement la plateforme ou tout Service, avec ou sans préavis, sans encourir de responsabilité. Si vous disposez d'un espace personnel, nous pouvons, à notre seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous, sans devoir justifier d’un motif particulier, avec ou sans préavis, à tout moment supprimer ou limiter votre accès à votre espace personnel ou tout Service, et désactiver ou effacer votre compte.
La plateforme, les services et le contenu sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. Nous déclinons expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de toute nature, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d'aptitude à remplir un but particulier, de qualité ou de disponibilité de la plateforme, des services ou des contenus. Nous ne donnons aucune garantie ou ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) la plateforme répondra à vos besoins, (ii) la plateforme sera ininterrompue, ponctuel, sécurisées ou sans erreur, (iii) les services et résultats que l'on peut obtenir de l'utilisation de la plateforme seront exacts ou fiables, et (iv) la plateforme sera mise à jour et toute erreur de contenu sera corrigée. Tout document téléchargé ou obtenu par ailleurs par l'utilisation de la plateforme l'est à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents.
Vous reconnaissez et convenez expressément que la FANAF, dans les limites légales, ne répond d'aucun dommage direct, indirect, de nature matérielle ou immatérielle, accessoire, particulier, consécutif, dérivé, y compris, entre autres, les dommages pour responsabilité civile, manque à gagner, perte de jouissance, de données ou d'autres pertes intangibles (même si nous avons été averti de la possibilité de ces dommages) résultant : (i) de l'utilisation directe ou indirecte d’une de la plateforme ou de l'impossibilité de l'utiliser, (ii) de l'accès non autorisé à vos données ou de leur altération, (iii) de déclarations ou du comportement de tout tiers sur la plateformes, (iv) des informations et résultats sur la plateforme qui lui sont reliés et de tous documents diffusés sur elle, (v) de toute autre cause ayant trait à la plateforme de la FANAF. De plus, nous rejetons toute responsabilité quant à la manipulation d'un système informatique par vous-même, vos représentant, ou des tiers non autorisés. Nous attirons expressément votre attention sur les risques de virus et des possibilités d'attaques ciblées de pirates informatiques. Pour lutter contre les virus, nous recommandons l'utilisation des dernières versions de navigateurs et de l'installation de logiciels antivirus continuellement mis à jour. L'ouverture d'e-mails provenant de sources inconnues et de pièces jointes inattendues contenues dans des e-mails doit en général être évitée. Au demeurant, les e-mails ordinaires envoyés via Internet ne sont ni confidentiels ni sécurisés et peuvent être lus par des tiers, perdus, interceptés ou modifiés. Les e-mails traversent les frontières, même si l'expéditeur et le destinataire sont situés dans le même pays. Les e-mails peuvent être infectés par des virus.
Vous vous engagez à nous indemniser, nos partenaires et employés pour toute responsabilité, perte, dommage, réclamation, pénalité, amende, frais et dépense, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de votre violation, fautive ou non, des présentes CGU, notamment si vous utilisez la plateforme en violation des présentes CGU.
Si une disposition des CGU est jugée nulle, les parties conviennent néanmoins que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des CGU resteront en vigueur et de plein effet. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations au titre des CGU. Nous pouvons céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l'exécution de n'importe laquelle de nos obligations au titre des CGU à tout tiers et à tout moment, sans devoir requérir votre consentement préalable. Tout différend en lien avec ces CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Abidjan. De temps à autres, Nous pouvons apporter des modifications mineures à une fonctionnalité pour refléter des modifications des lois applicables et des exigences réglementaires. Les présentes conditions générales, ainsi que tout Contrat nous liant, sont exclusivement en langue française. Veuillez noter que nous conservons une copie de votre contrat ainsi que l’ensemble des données nécessaires à l’exécution de celui-ci, et ce pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de votre dernier contact, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue. Nous vous conseillons de conserver une copie de ces conditions générales.
Les questions, commentaires ou demandes concernant ces conditions générales doivent être adressés à l’adresse : contact@fanaf.org. Si vous n’êtes pas satisfait par le traitement de votre réclamation, vous pouvez demander à la porter au Secrétaire Exécutif de la FANAF.
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